À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quel que soit leur taille, leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition. Plus de 7 millions d’acteurs économiques sont concernés, y compris les micro-entrepreneurs, les indépendants et les professions libérales — même ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Objectifs de la réforme :
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation.
- Simplifier les obligations déclaratives (pré-remplissage des déclarations de TVA).
- Lutter contre la fraude à la TVA.
- Améliorer le pilotage des politiques publiques en temps réel.
Qui est concerné et quand ?
Facturation Électronique 2026 : Ce Qui Change pour Votre Entreprise
| Type d’entreprise | Obligation de recevoir des factures électroniques | Obligation d’émettre des factures électroniques |
|---|---|---|
| Toutes les entreprises | 1er septembre 2026 | – |
| Grandes entreprises & ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME & micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Attention : Même si votre entreprise n’émet pas de factures, vous devrez pouvoir en recevoir dès septembre 2026 et transmettre des données complémentaires à l’administration si nécessaire.
Qu’est-ce qu’une facture électronique conforme ?
Une facture électronique doit :
✅ Respecter un format normé (UBL, CII, ou format mixte : données structurées + fichier image).
✅ Comporter des mentions obligatoires dans des champs dédiés :
- Numéro SIREN du fournisseur et du client.
- Catégorie de l’opération (vente, prestation de service, ou les deux).
- Option de paiement de la TVA sur les débits (si applicable).
- Adresse complète de livraison (si différente de l’adresse de facturation).
✅ Être transmise via une plateforme agréée par l’État.
⚠️ Les factures au format PDF simple, scannées ou envoyées par email ne seront plus conformes.
Comment émettre et recevoir vos factures ?
1. Choisir une plateforme agréée
- Les plateformes agréées sont des prestataires immatriculés par l’administration, garantissant la sécurité et la conformité des échanges.
- Liste officielle des plateformes : consultez-la ici.
- Vous pouvez choisir une plateforme différente de celle de vos clients ou fournisseurs.
2. Utiliser une solution compatible
- Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, de comptabilité ou un ERP, vérifiez qu’il est compatible avec une plateforme agréée.
- Si vous n’avez pas de logiciel, vous pourrez créer vos factures directement sur la plateforme choisie.
Les bénéfices pour votre entreprise
🔹 Gain de temps et de productivité :
- Réduction des erreurs de saisie.
- Intégration automatique dans vos outils comptables.
- Moins de factures égarées ou incomplètes.
🔹 Simplification administrative :
- Transmission automatique des données à l’administration.
- Allègement des demandes de justificatifs.
🔹 Amélioration de la trésorerie :
- Meilleure traçabilité des factures.
- Respect accru des délais de paiement.
🔹 Sécurité renforcée :
- Échanges sécurisés et conformes.
- Archivage unique et simplifié.
E-reporting : la transmission des données à l’administration
En plus de la facturation électronique, les entreprises devront transmettre des données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting) :
- Pour les opérations avec des particuliers, associations non assujetties à la TVA, ou opérateurs étrangers.
- Pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement (ex. : bâtiment).
Calendrier identique :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Que faire dès maintenant ?
- Vérifiez si votre logiciel actuel est compatible avec une plateforme agréée.
- Choisissez une plateforme agréée adaptée à vos besoins.
- Formez vos équipes aux nouveaux processus.
- Anticipez les changements dans votre organisation comptable et administrative.
Ressources utiles
- Liste des plateformes agréées
- Fiche pratique : premières étapes pour votre entreprise
- Quizz pour tester vos connaissances
Conclusion : une opportunité à saisir
La généralisation de la facturation électronique est une étape clé vers la modernisation des échanges entre entreprises. Bien préparée, cette réforme peut devenir un levier de performance pour votre structure, en réduisant les coûts, les erreurs et les délais de traitement.
💡 Besoin d’aide pour vous préparer ?
Consultez les ressources officielles ou contactez un expert-comptable pour un accompagnement personnalisé.
